J.O. 208 du 8 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 août 2007 autorisant la société DONG Naturgas A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : DEVE0764514A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, la société DONG Naturgas A/S, dont le siège social est situé Kraftvaerksvej 53, Skaerbaek, 7000 Fredericia (Danemark), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.